Entretien des arbres en location : qui est responsable ?

Une branche qui tombe n’attend pas l’accord du bailleur. L’arbre, lui, ne lit ni les décrets ni le bail de location. Pourtant, la moindre négligence autour de ces géants végétaux peut déchaîner un torrent de procédures ou de rancœurs dans le voisinage. La question de l’entretien des arbres en location s’invite alors, sans prévenir, dans la vie des locataires comme des propriétaires.

Qui doit entretenir les arbres dans une location ? Comprendre le partage des responsabilités

Dans le monde de la location, l’entretien des arbres ressemble souvent à un jeu de piste. Qui doit s’occuper de couper les branches ? Et si l’arbre menace de chuter, qui prend les devants ? Tout se joue sur la différence entre l’entretien courant et les interventions plus lourdes, parfois assimilées à un chantier de grande ampleur.

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Le locataire gère au quotidien le jardin, l’herbe, les massifs et, bien sûr, la taille des arbres, arbustes et haies. Dès que le bail mentionne un usage privatif du jardin, cette règle s’applique. Concrètement, il doit éviter que les branches ne se faufilent chez le voisin ou ne plongent la terrasse dans l’ombre, et veiller à ce que les arbres ne franchissent pas la limite de la propriété.

Le propriétaire intervient dès qu’il s’agit de travaux plus conséquents : abattre un arbre malade, remplacer un spécimen menaçant, ou régler un problème de sécurité. Ces tâches ne relèvent pas du simple entretien : elles modifient durablement l’état du bien.

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En copropriété, la donne change : l’entretien des espaces verts communs revient au syndicat de copropriété. Celui-ci mandate une entreprise spécialisée pour l’ensemble des résidences, répartissant la dépense entre locataires et propriétaires via les charges partagées.

Pour résumer les cas de figure, voici comment se distribuent généralement les rôles :

• Élagage régulier : à la charge du locataire
• Abattage ou remplacement : à la charge du propriétaire
• Espaces verts communs : gérés par la copropriété

Le bail de location, quant à lui, peut spécifier certains points précis. Un paragraphe sur la fréquence d’élagage ou le recours à des professionnels agréés n’est pas rare, et peut même prévoir des exclusions ou des obligations supplémentaires. Un conseil : décortiquez chaque clause avant de signer.

Ce que dit la loi sur l’élagage : obligations du locataire et du propriétaire

Juridiquement, l’entretien des arbres en location ne laisse pas place au flou. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste dans le détail les réparations locatives à la charge du locataire, y compris la taille, l’élagage et l’échenillage des arbres et arbustes du jardin privatif. Sur ce point, la loi ne donne pas de passe-droit.

Le locataire doit donc régulièrement s’occuper de la taille et de l’élagage, afin d’éviter tout débordement sur la voie publique ou chez le voisin. Cela inclut aussi les haies et les massifs. À l’inverse, l’abattage d’un arbre malade, dangereux ou qui menace une structure reste du ressort du propriétaire, sauf si le bail prévoit autre chose.

Selon la commune, le plan local d’urbanisme (PLU) peut imposer des règles supplémentaires : distances minimales à respecter, hauteur maximale, ou protection de certaines espèces. Il est donc judicieux de consulter ces textes avant toute intervention, surtout si l’arbre en question est remarquable ou protégé.

Les grandes lignes de la loi se résument ainsi :

• Élagage et taille courante : responsabilité du locataire, selon le décret 87-712.
• Abattage, gros travaux : mission du propriétaire.
• Respect du PLU : contrôle des distances, hauteurs et espèces plantées.

L’état des lieux d’entrée et de sortie sert souvent de juge de paix : il atteste de l’état du jardin et des arbres. Si l’entretien n’a pas été assuré, le dépôt de garantie pourra financer la remise en état.

Que risque-t-on en cas de négligence ? Conséquences et litiges fréquents

L’entretien des arbres en location ne se limite pas à l’apparence du jardin. Négliger cette tâche peut rapidement entraîner de sérieuses conséquences, tant pour le locataire que pour le propriétaire. Un arbre non taillé, des branches qui envahissent la propriété voisine, une haie qui s’étend sans contrôle : voilà de quoi alimenter un trouble anormal de voisinage.

Dans certains cas, le voisin lésé n’hésite pas à recourir à la justice pour obtenir la coupe ou la suppression des branches gênantes. Les litiges naissent souvent d’un défaut d’entretien régulier ou d’un élagage jamais réalisé.

Lors de l’état des lieux de sortie, le constat est sans appel : si le jardin n’a pas été entretenu, le propriétaire pourra piocher dans le dépôt de garantie pour régler les frais de remise en état. À l’inverse, si le locataire subit des travaux d’élagage lourds sans justification ou mention dans le bail, il peut aussi contester la facture.

Mais la responsabilité ne s’arrête pas au portefeuille. Si une branche mal entretenue tombe et cause un accident, la responsabilité civile du locataire ou du propriétaire peut être engagée, selon la nature de l’entretien qu’ils devaient assurer. L’assurance habitation entre en scène, mais refusera d’indemniser un sinistre lié à une négligence reconnue.

Les principaux risques à anticiper sont :

• Frais de remise en état imputés sur le dépôt de garantie
• Possibles litiges de voisinage devant le tribunal
• Recours à l’assurance habitation en cas de sinistre

La plupart des désaccords tournent autour des limites de l’entretien, de la répartition des frais, ou du non-respect des clauses figurant dans le bail. Un contrat clair et un état des lieux précis réduisent nettement les risques de mauvaise surprise.

Recours et démarches pratiques pour résoudre un désaccord autour de l’élagage

Quand locataire et propriétaire s’opposent sur l’élagage, il vaut mieux avancer avec méthode. Tout commence par une lecture attentive du bail de location : repérez les clauses relatives à l’entretien des espaces verts, à la taille, à l’élagage ou à l’aménagement du jardin privatif.

Si la discussion s’enlise, il est utile de formaliser sa demande par écrit. Une lettre recommandée avec accusé de réception constitue une preuve solide des échanges, et permet de détailler précisément les travaux nécessaires : élagage des arbres, taille des arbustes, entretien des pelouses…

Faire appel à un professionnel de l’élagage garantit le respect des règles. Avant toute intervention, il est indispensable de demander un devis et, si les travaux dépassent l’entretien courant, d’obtenir une autorisation écrite du propriétaire. La facture remise par le prestataire servira de pièce justificative en cas de contestation.

Voici les démarches à privilégier pour éviter que le conflit ne s’envenime :

• Lettre recommandée pour acter la demande
• Consultation d’un professionnel qualifié : devis, prestations, facturation
• Respect des formalités légales (autorisation écrite, preuve des échanges)

Lorsque le dialogue ne suffit plus, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Cette solution amiable permet souvent d’éviter le tribunal. Si la médiation échoue, seul le juge pourra départager les responsabilités et fixer qui doit régler l’ardoise de l’élagage.

En matière d’arbres en location, la vigilance s’impose. Un jardin entretenu, c’est un bail apaisé, des voisins sans rancune et des branches qui restent à leur place. Si l’arbre ne lit pas les contrats, les hommes, eux, n’ont pas le droit d’ignorer les règles du jeu. Qui taille gagne du temps… et s’épargne bien des épines.