Qui paie la taxe foncière en cas d’usufruit ?
En principe, l’usurier est tenu de payer toutes les dépenses annuelles liées au bâtiment pendant toute sa jouissance : frais d’entretien (et charges de copropriété connexes), ainsi que des taxes telles que l’impôt foncier.
Il est possible que la loi, qui a causé le démembrement des biens, prévoyait une répartition différente de la charge. Il est donc possible que le simple propriétaire paie la taxe foncière.
Cependant, ces règles ne sont pas exécutoires pour l’administration fiscale ! C’est-à-dire que le paiement de la taxe est effectué par l’usager habituel, mais ce dernier peut exiger un remboursement du simple propriétaire.
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