Loi Carrez : le mesurage obligatoire des logements en copropriété

Pour vendre un bien immobilier en copropriété, il est nécessaire de prendre en compte les obligations de la loi Carrez.

Cette loi est obligatoire lorsque le bien à vendre se situe dans un immeuble en copropriété avec une superficie minimum de 8 m².

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Retenez juste que c’est une loi applicable à tout type de bien immobilier. En quelque sorte, il est question d’appartements, locaux commerciaux ou professionnels ou maison en copropriété. Voici un article qui vous explique comment faire le mesurage sur la base de la loi Carrez.

Que devez-vous  savoir de l’obligation de mesurer la loi Carrez ?

La loi Carrez est un instrument juridique qui vise à améliorer la protection des acquéreurs des lots de copropriété.

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Dans le cadre de cette protection, l’élément indispensable est d’avoir une idée fixe de la mesure du bien à vendre.

C’est-à-dire que le but de la mesure est de fournir aux acquéreurs, une mesure exacte de la superficie des parties privatives.

Cela prend en compte les critères normaux de mesure de superficie prévus dans la législation. Pour rappel, notez juste que les parties privatives sont des superficies à usage exclusif du copropriétaire.

Tandis que les parties communes sont celles à l’usage de tous. Vous devez savoir que pour réaliser la mesure, vous devez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.

Il constitue en effet dans le domaine du mesurage des espaces privatifs de copropriété, un gage de sécurité.

Lors d’une transaction immobilière, vous pouvez faire appel à ses services si vous doutez de la superficie annoncée par le vendeur.

Toutefois, il est possible de le faire soi-même à condition de maîtriser les règles de base qui encadrent le diagnostic.

En toute évidence, votre honnêteté et votre sérieux sont recherchés dans la réalisation du mesurage. À défaut, la loi vous oblige à rembourser le carré manquant.

Comment calculer la surface loi carrez ?

Comme annoncé plus haut, la loi carrez s’applique à toute vente de lots en copropriété dont la surface est supérieure à 8m².

Ce bien peut être un appartement, un local professionnel ou commercial. Mais dans la mesure de ces biens, certains aspects ne sont pas pris en compte tel que les surfaces au sol dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 m.

Aussi, cette loi ne s’applique pas aux terrains et aux maisons individuelles, sauf celles en copropriété horizontale. C’est-à-dire que ces surfaces se retrouvent sur un terrain commun.

Pour avoir une idée claire dans le calcul, il est préférable de connaître les sources d’erreurs en prenant en compte les règles de calcul  de superficie.

Comme sources d’erreurs, les professionnels ne prennent pas en compte dans le mesurage, l’espace occupé par les murs, les cloisons et les marches.

Aussi, les cages d’escaliers, les embrasures de portes et des fenêtres, les balcons, les terrasses, les caves ne sont pas pris en compte.

C’est pour cette raison qu’on considère ces éléments comme des sources d’erreur qui peuvent fausser le calcul de la superficie dans le diagnostic.

En définitive, retenez juste que le calcul de la superficie avec la loi carrez ne change en rien la pratique habituelle du mesurage de la superficie. Il prend en compte tous les critères essentiels dans le mesurage de la superficie.

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