Qui paie la taxe foncière en cas d’usufruit ?

En principe, l’usurier est tenu de payer toutes les dépenses annuelles liées au bâtiment pendant toute sa jouissance : frais d’entretien (et charges de copropriété connexes), ainsi que des taxes telles que l’impôt foncier.

Il est possible que la loi, qui a causé le démembrement des biens, prévoyait une répartition différente de la charge. Il est donc possible que le simple propriétaire paie la taxe foncière.

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Cependant, ces règles ne sont pas exécutoires pour l’administration fiscale ! C’est-à-dire que le paiement de la taxe est effectué par l’usager habituel, mais ce dernier peut exiger un remboursement du simple propriétaire.

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