Qu’est-ce que la loi 141 ?

L’ adoption de la loi 141 sur la copropriété et du projet de loi 16 ont introduit de nouvelles obligations pour les condominiums et les condominiums à dates de validité multiples. Alors que la loi 16 tend à intégrer le vieillissement des bâtiments afin de prendre les mesures nécessaires pour préserver les bâtiments, protéger les acheteurs et empêcher les copropriétaires passifs de bloquer la prise de décisions des syndicats, la loi 141 sur la copropriété vise à améliorer la couverture d’assurance pour assurer le bâtiment.

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Plus d’obligations pour les copropriétaires

L’ article 1064 du Code civil du Québec établit, le 15 octobre 2020, l’obligation pour chaque copropriétaire de souscrire une assurance responsabilité civile.

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À partir du 15 avril 2022, le même article déterminera l’obligation pour chaque copropriétaire de contribuer aux coûts découlant de la copropriété et de la fonctionnement du bâtiment, mais aussi du fonds de secours.

Assurance plus adaptée pour les condominiums

L’ article 1073 du Code civil du Québec est modifié à plusieurs égards :

• Le syndicat des condominiums doit souscrire une nouvelle assurance valeur, c’est-à-dire jusqu’au coût réel de la reconstruction. En d’autres termes, le montant assuré doit permettre de reconstruire l’ensemble du bâtiment en cas de perte totale, puisque l’âge n’a aucun effet à cet égard. Ce point de la loi 141 sur les condominiums entrera en vigueur le 15 avril 2021.
• Ce montant doit être déterminé par un membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec et évalué au moins tous les cinq ans. Cette disposition continuera de s’appliquer le 15 avril 2021.
• La police d’assurance adoptée par le syndicat couvre au moins les risques inhérents à l’Etat Réglementation. Dans le cas contraire, les couvertures exclues doivent être explicitement indiquées dans le contrat ou dans son approbation.
• La franchise du contrat d’assurance doit être appropriée et le gouvernement se réserve le droit d’imposer par règlement les critères de déductibilité déraisonnable.
• Le syndicat est tenu de souscrire une assurance couvrant la responsabilité des membres du conseil d’administration, du directeur et des membres de l’assemblée de tiers. Cette disposition s’appliquera le 15 avril 2021.

Une description claire des pièces privées

La loi 141, en conformité avec la copropriété, a également modifié l’article 1070 du Code civil du Québec. Le troisième alinéa stipule que l’association des copropriétaires doit être à la disposition des copropriétaires et des occupants du registre immobilier doit être exactement les parties privées de la bâtiment.

Après que le législateur ait rendu obligatoire l’étude du Fonds d’urgence et du Protocole d’entretien par l’application de la loi 16, le législateur a adopté de nouvelles mesures pour contraindre le syndicat à tenir et à tenir des registres et documents importants. L’objectif est double : d’une part, ils contribuent à préserver l’histoire du bâtiment et à améliorer sa gestion, et d’autre part, ils permettent aux copropriétaires d’accéder aux documents immobiliers.