Qui paie les indemnités de licenciement en cas de liquidation judiciaire ?

Quelle aide l’employeur devrait-il offrir à l’employé licencié pour des raisons économiques ? Quelles sanctions seront imposées sans mesures d’accompagnement ? Quels sont les droits de l’employé ?

En cas de licenciement pour raisons économiques, la loi impose à l’employeur de prendre des mesures pour aider le salarié à retourner au travail.

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Selon la taille de l’entreprise, l’employeur est tenu d’offrir aux travailleurs dont le licenciement économique est prévu :

· Bénéficier du contrat de santé et de sécurité au travail ( CSP ) (entreprises de moins de 1 000 employés) ;

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· L’avantage du feuillage de reclassification ( CR ) (une société avec au moins 1 000 employés).

Panorama de ces mesures d’accompagnement.

Qu’ est-ce que le contrat professionnel de sécurité (CSP) ?

Le CSP est un programme de soutien de 12 mois pour les travailleurs licenciés économiquement dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans les entreprises en restructuration ou liquidation judiciaire .

Le CSP comprend plusieurs mesures visant à accélérer le retour à l’emploi (soutien personnalisé et accru, accès à la formation, compensation) et des incitations à la reprise de l’emploi, éventuellement par le recyclage, le démarrage ou la prise en charge (environ art. L. 1233- 65) à L. 1233-70).

Quelles sont les entreprises êtes-vous du CSP FILE OPEN ?

Les entreprises qui souhaitent effectuer un ou plusieurs licenciements de moins de 1000 salariéspour des raisons économiques sont couvertes par le CSP (circ. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 1.1).

L’ obligation d’offrir un PSC est également imposée aux entreprises qui sont en réorganisation ou en liquidation, même si elles emploient plus de 1 000 employés, à condition que le congé de reclassification ne soit pas en situation « difficile » Société s’applique (c. 1233-75).

Qui sont les employés impliqués dans le PSC ?

Les salariés auxquels l’employeur doit proposer un CSP sont ceux qu’il a l’intention de licencier pour un modèle économique .

Pour bénéficier du PSC, le salarié doit être lié à son employeur par un contrat de travail.

Attention : Le PSC ne peut pas être offert aux employés à durée déterminée.

Les travailleurs privés d’emploi qui ont la possibilité de bénéficier d’un PSC doivent être privés d’emploi (Circ. Unédic 2016-09 de 27 janvier 2016, Titre 1, § 1.3) :

o la justification des périodes d’adhésion nécessaires pour être admissible à l’admission à l’aide juridique de retour (RAS)  ;

o n’ont pas atteint l’âge fixé pour avoir droit à une pension de vieillesse ;

o Être physiquement apte à l’emploi ;

o Si vous êtes le domaine du champ d’application du système d’assurance-chômage.

Quels renseignements doit-on donner à l’employé du PSC ?

Chaque salarié concerné doit être informé par l’employeur individuellement et par écrit du contenu du CSP et de la possibilité d’en bénéficier (art. L. 1233-66). À cette fin, l’employeur qui souhaite engager une procédure de licenciement pour des raisons économiques doit retirer de Pôle Emploi un dossier CSP indiquant le nombre de salariés susceptibles d’être couverts par la procédure.

Devrions-nous garder une limite de temps pour la réflexion ?

L’ employé a une période de réflexion de 21 jours pour accepter ou rejeter la date de soumission du document proposé par la CFP.

Le document présenté par l’employeur au salarié fait référence à la période de 21 jours pour laquelle le salarié peut donner sa réponse et à la date à partir de laquelle, s’il est adopté, son contrat de travail est résilié. Pendant la période de réflexion, le salarié bénéficie d’une réunion d’information de Pôle Emploi pour les informer lors de son élection.

La période de réflexion commence le jour suivant celui où le salarié reçoit le document d’information CSP de l’employeur ou, le cas échéant, du consultant Pôle Emploi.

Si le délai de réflexion de 21 jours n’a pas expiré à la date prévue pour l’envoi des lettres de licenciement , Les employeurs envoient une lettre recommandée aux employés concernés avec une demande d’avis de réception (Circ. Unédic 2016-09 de 27 janvier 2016, Titre 1, § 2.2) :

§, compte tenu de la date d’expiration du délai de 21 jours ;

§ indiquant que la présente lettre constitue une notification de sa résiliation en cas de rejet du CSP.

Quand devrions-nous proposer le CSP ?

de congédiement avec moins de 10 employés dans la même période de 30 jours, l’employeur qui a l’intention de congédier un employé avant une décision doitl’appeler par courrier recommandé ou par lettre soumise pour congédiement. Préliminaire L’employeur est tenu au cours de cette entrevue préliminaire à la En cas Proposer les avantages de la CSP (art. (L. 1233-66).

Dans le cas d’un projet de licenciement impliquant 10 salariés ou plus dans la même période de 30 jours, ce projet doit être soumis au processus d’information et de consultation des employés sélectionnés dans une entreprise comptant moins de 50 représentants du personnel (section L. 1233-28 selon L. 1233-30). Le document d’information CSP est mis à la disposition de chaque agent concerné dès réception après la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel (Circ. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.1.2.2 et 3).

Dans le cadre d’un licenciement pour raisons économiques conduisant à un plan de sécurité de l’emploi ( SPE ), le document d’information écrit sera envoyé à sur avis de DIRECTTE, la décision de chaque employé de valider ou d’approuver le SLB (Circ. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 2.1.2.3).

Devrions-nous indiquer la raison économique du licenciement ?

Oui, l’employeur doit indiquer la raison économique de la rupture au cours du processus d’adhésion au CSP (Cass. soc. 16.11.2016, no 15-12293). En fait, la résiliation du contrat de travail, qui résulte de l’adoption d’un CSP par l’employé, doit avoir une raison économique réelle et sérieuse. L’appréciation de cette affaire ne peut résulter que des motifs établis par l’employeur (Cass. Soc. 17 mars 2015, no 13-26941). Par conséquent, si l’employeur n’envoie pas un document écrit indiquant la raison économique du licenciement à l’employé , le licenciement est considéré comme sans raison réelle et sérieuse (Cass. Soc. 27 mai 2009, no 08-43137).

Comment puis-je informer l’employé ?

Dans la pratique, compte tenu des spécificités de la procédure d’adhésion au CSP, l’employeur peut utiliser différents types d’informations pour déterminer les motifs du licenciement. Un écrit ou écrit ou à l’employé pendant la procédure de licenciement et avant l’adoption du CSP doit lui être communiqué (Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-23496).

Tout d’ abord, l’employeur peut indiquer la raison économique au début de la procédure soit dans la citation d’entrevue préalable au licenciement, soit dans le document d’information sur le CSP remis à l’employé (Cass. Soc 22 sept. 2015, no 14-16218).

L’employeur peut également informer le salarié de la raison économique de la rupture par « tout autre document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de l’adoption » (Cass. Soc. 22 sept. 2015, no 14-16218). Une proposition de reclassement peut également fournir une base valable pour indiquer le motif de la cessation d’emploi (CSA. Soc. 16 nov. 2016, no 15-12293).

Comment l’employé se conforme-t-il au PSC ?

L’ employé exprime sa volonté de bénéficier du PSC en fournissant à l’employeur le formulaire d’acceptation dûment rempli et signé , ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité ou de son titre (Circ. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, Titre 1, § 2.3).

L’ absence de réponse à la fin de la période de réflexion est assimilé à un refus du PSC par l’ employé.

En cas d’acceptation de l’employé, le contrat de travail est considéré comme résilié d’un commun accord entre les parties à la date d’expiration de la période de réflexion de 21 jours. C’est cette date qui sert de référence au solde d’un compte et à l’ajustement des cotisations. À compter du lendemain de la résiliation du contrat de travail, le salarié a droit à un stagiaire de la formation professionnelle associée au CSP.

Cette ventilation ne comprend pas les avis nila rémunération , mais l’employeur doit verser à l’employé une indemnité légale ou conventionnelle en cas de cessation d’emploi (c. L. 1233-67).

À la suite de l’adoption du CSP par le salarié, l’employeur transmet le Pôle Emploi, sous la responsabilité duquel le salarié est responsable de son Lieu de résidence, le formulaire d’acceptation rempli par lui et l’employé ainsi qu’une copie de la carte d’identité de l’employé.

Au plus tard à la fin de la résiliation du contrat de travail, l’employeur achève sa livraison préalable en donnant à ce centre d’emploi tous les montants dus pour l’examen des droits du salarié et le paiement du certificat d’employeur délivré par le employeur. Les employés ont rempli et signé la demande de sécurité au travail, la copie de la carte vitale (lot mixte du 26 janvier 2015 sur la CSP, art. 5 § 2).

Le travailleur qui a adopté le CSP peut-il contester son licenciement pour des raisons économiques ?

Oui, l’employé a 12 mois à compter de son adhésion au CSP pour terminer la procédure de licenciement avant l’adoption du CSP, la violation de son pour contester le contrat de travail ou sa raison (Cass. Soc. 17 mars 2015, no 13-26941).

Que se passe-t-il en cas de rejet de l’employé ?

En cas de refus de l’employé, le licenciement se produit pour des raisons économiques. Dans le cas où il a l’intention d’accepter ou de rejeter le PSC le jour où l’employeur est tenu d’aviser le licenciement, l’employé recevra une lettre indiquant la périmètre de vérification indiquant que cette lettre fournira un avis de congédiement en cas de refus ou de défaut de réponse.

Combien de temps dure le CSP ?

Le CSP est conclu pour une période de douze mois et entre en vigueur le jour suivant la fin du contrat de travail.

Cette période sera prorogé d’au moins 3 jours après la fin du 6ème mois du CSP, jusqu’à une nouvelle période de trois mois.

La durée du PSC ne doit pas dépasser 15 mois à compter de la date (c. (L. 1233-67).

L’employé peut-il travailler pendant le CSP ?

Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut effectuer autant d’heures de travail rémunérées qu’il le souhaite, sous la forme d’un contrat ou d’un contrat intérimaire d’une durée minimale de 3 jours, sans que la durée cumulée cumulée cumulée ne dépassant pas 6 mois. Ces heures de travail sont validées à l’avance par le conseiller référent du bénéficiaire afin de vérifier leur conformité avec le projet de reclassification du bénéficiaire.

Pendant ces périodes, le bénéficiaire est employé dans l’entreprise dans laquelle il exerce ses activités et son CSP est suspendu (Circ. Uedic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre II, § 1.4.2.

Quelle est la rémunération reçue par l’employé pendant le PSC ?

Pendant la période du CSP, les bénéficiaires justifient, au moment de leur licenciement de l’ancienneté de 2 ans de l’entreprise, de recevoir une indemnité de sécurité professionnelle (ASP) correspondant à 75 % de leur référence journalière brute (mélangée du 26 janvier 2015 par rapport à la CSP, art. 15).

Comment le PSC est-il financé ?

L’ employeur contribue au financement de la CSP en versant à Pôle Emploi un montant égal à l’indemnité de licenciement que le salarié aurait reçue s’il n’avait pas bénéficié du régime et est au moins égal à la rémunération légale (Circ. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 1, § 5.2).

Outre la contribution de l’employeur, depuis le 1er janvier 2019, les entrepreneurs compétents fournissent aux activités de formation du CSP une partie des ressources réservées aux activités de professionnalisation et le compte personnel de la formation conformément aux termes des termes défini dans le décret (loi 2008-771 du 5 septembre 2018, art. 45 II, JO du 6).

L’ État peut également contribuer au financement des dépenses encourues dans le cadre du CSP (c. L. 1233-69).

Attention  : En cas de non-respect de son obligation d’offrir le CSP, l’employeur est redevable envers Pôle Emploi d’une cotisation spécifique égale à un salaire brut de 2 mois et augmentée à un salaire de 3 mois, y compris tous les coûts patronaux et salariaux, si : l’ancien personnel adhère ensuite au CSP à la suggestion de Pôle Emploi.

Quelle formation peut-on suivre pendant CSP ?

Pendant le PSC, le bénéficiaire peut suivre une formation (Circ. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 2, § 1.3). Le bénéficiaire du PSC a accès à tous les cours admissibles au compte personnel de formation (CPF), à condition que la formation choisie soit conforme à la reclassification proposée.

Que se passe-t-il à la fin de la CFP ?

Le paiement de l’indemnité de sécurité professionnelle est interrompu si le bénéficiaire trouve un organisme ou à la fin de son CSP.

S’ il s’inscrit comme demandeur d’emploi à la fin du CSP, le taux de rendement (chômage) prend en charge le taux de rendement (chômage) sans attendre ni indemnité différée, soit en relation avec la récupération des droits, soit sous le droit auquel il : S’il ne l’avait pas fait, il a accepté le PSC pour une période de soins de longue durée dans le titre d’assurance-chômage, réduit du nombre de jours payés en vertu de l’ASP (Circ. Unédic 2016-09 du 27 janvier 2016, titre 3).

Le respect de la procédure d’accompagnement après licenciement pour raisons économiques n’est pas une bagatelle. Nous vous recommandons d’être accompagné d’un avocat du travail afin d’éviter les difficultés dans cette procédure complexe.

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