Quelles preuves sont exigées pour louer un local commercial ?

Vous souhaitez conclure un bail commercial et vous désirez connaitre les pièces indispensables à fournir ? Tout comme le contrat de bail à usage d’habitation, le bail commercial exige la fourniture de certains documents très importants. Prévues par la loi, ces pièces justificatives doivent être définies par les parties pour éviter d’éventuels contentieux juridiques. Découvrez ci-dessous les preuves exigées pour louer un local commercial ?

Les preuves à exiger par le propriétaire

Avant de louer votre local à un commerçant, vous devez exiger que ce dernier vous fournisse certains documents indispensables. Il s’agit en effet du justificatif d’identité, de la preuve de solvabilité du locataire, etc. Voici quelques précisions sur les pièces justificatives que le propriétaire doit prendre chez son locataire commerçant.

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L’identité du locataire

Avant toute conclusion de contrat, le bailleur doit vérifier l’identité du preneur. Pour ce faire, il peut exiger que ce dernier lui présente la copie de sa carte d’identité ou de son passeport. S’il s’agit d’une entreprise comportant plusieurs actionnaires, le bailleur peut exiger la pièce d’identité de chacun des associés.

En outre, s’il est un étranger, il doit présenter à son propriétaire un document qui justifie qu’il a le droit d’exercer son activité commerciale sur le territoire. De la même manière, le bailleur doit demander à la caution de son locataire de présenter un RIB. Une telle démarche est indispensable pour assouplir les formalités administratives de l’huissier lorsqu’un contentieux survient. L’huissier pourra donc recouvrir rapidement les loyers impayés auprès de la caution.

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Le locataire devra aussi fournir les informations relatives au statut de la société. Qu’elles soient enregistrées au registre de commerce ou non, elles doivent être communiquées au bailleur. En effet, avec ces renseignements, le propriétaire aura une idée claire sur l’activité professionnelle de son locataire ainsi que son capital social.

Les preuves du domicile

Avant de conclure un contrat de bail commercial, le preneur est tenu de remettre à son propriétaire la preuve de son domicile actuel. Autrement dit, il doit fournir un certificat dans lequel son bailleur indique qu’il réside dans un immeuble lui appartenant. Conformément aux dispositions de l’article L 264 -2 du Code d’action sociale et de la famille, il doit aussi remettre une attestation d’adresse qui démontre un lien avec une structure agrée.

La solvabilité du preneur

Pour prouver sa solvabilité, le commerçant doit remettre à son propriétaire ses 3 derniers reçus de location. À défaut, il peut présenter un certificat attestant qu’il est conscient des loyers et différentes charges qui lui incombent. Avec ces pièces justificatives, le bailleur aura la certitude qu’il pourra payer régulièrement son loyer.

De plus, s’il s’agit d’une société déjà existante qui cherche à mettre en place une filiale, le propriétaire peut demander les récents bilans. Les textes lui reconnaissent aussi le droit d’exiger une preuve des fonds disponibles à la banque pour s’assurer de la solvabilité du preneur.

Les pièces à fournir par le bailleur

Avant la conclusion du contrat de bail à usage commercial, le preneur est aussi tenu de demander certaines pièces justificatives à son propriétaire. En effet, ces documents permettent de le protéger lors de la survenance d’un conflit éventuel.

La preuve d’identité

Tout comme le locataire, le propriétaire doit nécessairement fournir la preuve de son identité avant de conclure l’accord. À cet effet, il doit remettre une copie de sa pièce d’identité, de son passeport ou tout autre document pouvant l’aider à justifier son identité.

Dans ce cas précis, le livret de famille ou même de l’acte de mariage est aussi admis comme preuve d’identité. En outre, si le bailleur est une personne morale, le preneur peut exiger une copie des Kbis récente ou des statuts enregistrés.

La vérification d’authenticité

Préalablement à la signature, le locataire doit demander à son bailleur de lui fournir un titre de propriété de l’immeuble qu’il envisage de louer. Il peut également exiger de ce dernier une copie du règlement de copropriété. Avec un tel extrait, il pourra contrôler si l’activité qu’il veut exercer est compatible au local à louer. Autrement, l’extrait du règlement de copropriété aide le locataire à s’assurer qu’il peut vendre dans le local.

Les autres documents à exiger par le locataire

Outre la vérification d’authenticité et la preuve d’identité, le preneur peut mieux se rassurer en demandant plusieurs autres documents. Il s’agit notamment de la charge de la taxe foncière, des différentes taxes de redevances relatives au bail ainsi que l’inventaire des impôts. De même, il a la possibilité d’exiger de son propriétaire un budget prévisionnel des travaux qui seront effectués suite à un état des lieux.

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