La loi Pinel est un dispositif fiscal qui veut encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif. Cette loi veut répondre à la forte demande qui existe sur le marché tout en permettant aux investisseurs de faire des profits. Mais pour bénéficier des avantages de cette loi, il est nécessaire de respecter certaines conditions importantes. L’une d’elles veut que le propriétaire respecte les plafonds de loyers déjà prédéfinis par ladite loi.

Le plafond des loyers en Loi Pinel : on vous dit tout !

Le plafond des loyers a été mis en place pour permettre à une grande partie de la population d’accéder à des logements de façon égalitaire. Il été également établi pour éviter les explosions non contrôlées des loyers. Ce plafond varie selon la zone Pinel dans laquelle se trouve le logement. En effet, la loi Pinel distingue quatre grandes zones. Il s’agit de la :

  • Zone A bis,
  • Zone A,
  • Zone B1 et
  • Zone B2.

Le loyer est fixé au m2 selon la zone. Ainsi, en zone A bis, le loyer est de 16.96 euros par m2. En zone A, il faudra compter un minimum de 12.59 euros par m2. En zone B1, le loyer est fixé à 10.15 euros par m2. Enfin en zone B2, il est de 8.82 euros par m2.

Pour déterminer le loyer maximum à appliquer, il faudra faire usage d’une formule prédéfinie. Il s’agit de la formule : Surface x loyer/m2 x (0.7+19/Surface). Le calcul de la surface du logement se fera en fonction de la surface de l’appartement en question et de 50 % des surfaces annexes comme les terrasses et les balcons. Les surfaces annexes ne doivent pas dépasser les 8m2.

Exemple de calcul de loyer en loi Pinel

Prenons l’exemple d’un logement à Toulouse dont la surface est de 65 m2 et les surfaces annexes de 15 m2. Il faut d’abord préciser que Toulouse est une ville située dans la zone B1 de la loi Pinel. Il faudra déterminer la surface annexe qui est 50 % x 15 m2 = 7.5 m2. La surface totale du logement sera ainsi de 65 m2 + 7.5 m2 = 72,5 m2. Une fois que la surface est connue, on peut alors passer à la phase de détermination du loyer. Il suffit d’appliquer la formule avec les données obtenues, ce qui fait : 72,5 m2 x 10,15 euros/m2 x (0,7+19/72, 5 m2) = 707,95 euros. Le loyer exigible pour ce logement est donc de 707,95 euros.

Les avantages de la loi Pinel

Il y a plusieurs avantages à investir dans la Loi Pinel. L’un des premiers avantages est la défiscalisation qu’offre cette loi aux bailleurs. Il vous est ainsi possible de bénéficier d’une réduction d’impôts de 12, 18 et 21 % selon la durée pendant laquelle vous comptez louer votre bien. Cette durée peut être de 6, 9 et 12 ans. Ensuite, cette loi vous permet de louer votre logement pendant de longues années sans vous préoccuper des démarches de recherche d’un nouveau locataire pendant ce temps. Toutefois, vous ne devez pas oublier de déclarer vos revenus. Si vous vous demandez comment déclarer le cadre de la loi Pinel, vous pouvez vous rapprocher de l’administration fiscale par exemple.

De plus, en investissant dans la loi Pinel, vous pouvez facilement devenir propriétaire sans aucun apport. En effet, les banques sont réticentes à accorder un crédit immobilier à une personne qui n’a pas d’apport personnel. La réduction fiscale dont vous bénéficierez ainsi que les loyers mensuels pourront servir à régler votre crédit immobilier dans les meilleurs délais.

Avec la loi Pinel, vous avez la possibilité de louer votre bien immobilier à vos descendants et ascendants. De plus, vous vous constituez un patrimoine pérenne et rentable. Il vous sera très utile durant votre retraite. Vous pouvez le revendre ou continuer à le louer.

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