L’assurance dommage ouvrage est une garantie qui donne à un maître d’ouvrage la possibilité de percevoir une indemnité pour couvrir des frais de réparation d’un dommage relatif à la construction. Cette garantie est obligatoire d’après la loi Spinetta, cependant, nombreux sont les particuliers qui ne souscrivent pas à cette assurance lors de la construction d’une maison individuelle. Ce qui est certainement dû aux primes élevées et à l’absence de sanction pour la non-souscription. Toutefois, la souscription à cette garantie présente des avantages certains. Cet article vous informe sur l’importance de souscrire à une assurance dommage ouvrage.

L’indemnisation des dommages

Lors d’un projet de construction, le constructeur souscrit à plusieurs garanties pour couvrir l’ouvrage. Cependant, la déclaration du sinistre et l’activation de l’assurance requièrent que la responsabilité du constructeur soit dégagée. Contracter une assurance dommage ouvrage en revanche ne nécessite pas une décision de justice pour déterminer les responsables. Ainsi, durant les 10 ans suivant la réception de l’ouvrage, le maître d'œuvre est responsable de toute malfaçon compromettant la stabilité de la construction. Il suffit ensuite d’un recours de l’assureur du maître d’ouvrage contre celui du prestataire pour qu’un remboursement ou une réfection des défauts soit effectuée.

Un avantage en cas de revente

La non souscription à une garantie dommage ouvrage a des conséquences désavantageux pour le vendeur lors de la revente d’un bien immobilier. Dans ce cas de figure, c’est la responsabilité du propriétaire qui est engagée. En effet, il est requis de remettre au notaire un justificatif d’une garantie dommage ouvrage pour protéger le futur acquéreur contre les malfaçons qui pourraient être notées en cas d’acquisition.

Pour ce faire, il est conseillé pour tout particulier qui souhaite construire une maison de souscrire à une assurance dommage ouvrage qui constitue un atout de vente pour lui, mais également un critère de négociation pour l'acheteur. Ce dernier peut se baser sur l’absence de cette couverture pour renégocier le prix de vente en obligeant le propriétaire à baisser le prix initial.

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